En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 7

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Alinéa 73

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

17° À l’article L. 822-38 :

a) après le mot : « indépendants » sont insérés les mots : « et auditeurs des informations en matière de durabilité »

b) le mot : « manquements » est remplacé par les mots : « auditeurs des informations en matière de durabilité ayant manqué ».

Objet

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli dans le texte initial du projet de loi relatif à la procédure simplifiée de sanction applicable aux organismes en charge de l’audit des informations de durabilité.

En particulier, par parallélisme avec le régime applicable aux commissaires aux comptes, l’amendement prévoit que la procédure simplifiée est applicable à la fois aux organismes tiers indépendants (OTI), qui sont les personnes morales mandatées pour réaliser l’audit, et aux auditeurs, qui sont les personnes physiques qui sont employés par les OTI.