Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-104
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 7
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Alinéas 6 à 8, 11 à 13, 17 à 19 et 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui prévoient de conditionner l’octroi des aides accordées à certaines entreprises dans le cadre du dispositif « France 2030 » au respect par les entreprises bénéficiaires des obligations de la directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD ».
L’article 235 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a déjà introduit un mécanisme comparable, qui vise à conditionner l’octroi des aides de France 2030 à la publication annuelle par les entreprises bénéficiaires d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Il n’apparait pas opportun de multiplier les conditions de ce type, qui viendraient complexifier inutilement le travail des agents en charge de l’instruction des aides et irait à l’encontre de l’objectif de simplification des normes pesant sur les entreprises.
Cette mesure constitue par ailleurs une surtransposition de la directive CSRD, qui ne prévoit aucun mécanisme obligeant les États membres à conditionner l’octroi d’aides publiques au respect des obligations de publication des informations de durabilité.