Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-102
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 4
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Alinéa 42, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 4 du projet de loi réforme les conditions d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et les règles d’utilisation de ces données. Il fixe notamment une interdiction de communiquer les données issues du RBE à des tiers, en prévoyant certaines exceptions à ce principe.
L’Assemblée nationale a adopté, au stade de l’examen du texte en séance publique, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances visant à ce que l’interdiction faite aux journalistes, chercheurs universitaires et organisations non gouvernementale (ONG) de communiquer à des tiers des données issues du RBE ne s’appliquent pas à la publication de données statistiques.
Or cette disposition est déjà satisfaite par l’article 4 du projet de loi qui dispose que ces informations peuvent être publiées par ces entités « dans le cadre des activités justifiant leur intérêt légitime » à y accéder, ce qui semble couvrir les cas de figure visés par l’amendement adopté à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement propose donc, dans un souci de qualité du droit, de supprimer cette mention inutile puisque déjà satisfaite.