Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-101
3 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 352 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MAUREY, rapporteur pour avis
ARTICLE 1ER
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Alinéa 66
Après les mots :
par la loi de l’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
où est située l’entité autorisée pour opérer le système de règlement DLT ou, le cas échéant, le système de négociation et de règlement DLT. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la règle de conflit de loi concernant les conditions et effets patrimoniaux des opérations sur des titres financiers inscrits au moyen d’une technologie des registres distribués.
En effet, l’Assemblée nationale a souhaité retenir la loi de l’État auquel appartient le détenteur des crypto-actifs ou bien chaque partie à ces transactions. Or, d’une part, cette rédaction crée une confusion entre les crypto-actifs et les titres financiers inscrits sur une blockchain, qui se distinguent et auxquelles la rédaction fait référence comme s’il s’agissait de notions identiques. D’autre part, cette rédaction tend à contredire ce qui constitue l’acquis européen depuis la fin des années 1990 et consiste à retenir, dans ce genre de situation, la loi du système où la négociation intervient.