En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, rapporteur pour avis

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Les cinquième et sixième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Objet

Amendement de coordination pour assurer l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna.