En commission

Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 352 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PILLEFER, MICHALLET, LONGEOT et KERN, Mmes AESCHLIMANN et ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes BERTHET et BILLON, M. BLEUNVEN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRAULT, CAMBIER, CANÉVET et COURTIAL, Mmes DESEYNE et DOINEAU, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mme JACQUEMET, M. MAUREY, Mme NÉDÉLEC, M. de NICOLAY, Mme PUISSAT, M. RIETMANN, Mme ROMAGNY, MM. SAVIN et SIDO et Mmes VÉRIEN et VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est supprimé.

Objet

L'article 23 de la loi dite « Climat résilience » interdit à compter du 1er janvier 2025 tous les emballages en polystyrène XPS et PSE. Or, le règlement européen « PPWR », entré en vigueur en février 2025, impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030.

L'interdiction française dès 2025 est donc incompatible avec ce nouveau cadre européen. En septembre 2024, le gouvernement a publié un avis relatif à l'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage, afin d'éviter un chevauchement des droits français et européen. Cet avis renvoie la définition de la recyclabilité à celle présentée dans le règlement européen. Cependant, le droit français reste pour l'heure en contradiction avec le règlement européen.

Lors d'une réponse à une question orale en juin 2024, le gouvernement avait affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir », et avait indiqué qu' « il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ».

Aussi, en supprimant la disposition créée par la loi « Climat résilience », cet amendement propose d'harmoniser le droit français avec le nouveau droit européen en matière d'emballages polystyrène.

Cet amendement reprend l’objectif poursuivi par la proposition de loi sénatoriale visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables.