Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-93
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 14
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Alinéa 39
Supprimer les mots :
en cas d’urgence
Objet
Cet amendement vise à ce que la définition par décret des conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie soient étendues aux opérations non urgentes.
En effet les opérations qui visent à assurer la sécurité des personnes et des biens et l’intégrité des réseaux nécessitent - compte tenu de l’ampleur du patrimoine concerné sur les infrastructures - une gestion préventive et continue de la végétation, y compris par la suppression de peuplements sains, et via une programmation anticipée à l’avance (ressources et mesures de sécurité).
Il apparait injustifié que des opérations de sécurité mêmes non urgentes soient soumises à une procédure de déclaration et à des mesures de compensation très exigeantes et onéreuses. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette condition d’urgence.