En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre 1^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur. La zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces espaces de transition végétalisée respectent les obligations définies au III de l’article L. 253-8 du même code. » ;

2° Le 7° du I de l’article L. 151-7 est supprimé.

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être exemptées des obligations prévues au présent III. 

Objet

Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.

Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs / viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher du confort de vie mais confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).   

La protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains reste une priorité que le gouvernement doit conserver. Cependant, bien que des zones de non-traitement aient été mises en place pour protéger les populations, il ne faut pas que de nouvelles constructions obligent un agriculteur à réduire sa surface de production.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables.

Elles permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et visent à pérenniser ces activités. L’adoption de textes précis qui évite toute interprétation permet de les rassurer et leur donne un outil pour éviter de futurs conflits de voisinage.

Étant donné que l'espace de production agricole existe préalablement à la construction, ces dernières doivent prendre en compte les dispositions nécessaires pour construire et vivre le long des parcelles agricoles. Lors de sa conférence de presse du 1^er février 2024, le Premier ministre avait promis des mesures pour limiter les pressions subies par les agriculteurs de la part des nouveaux arrivants : « Quand on choisit la campagne, on assume ».