En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mme Olivia RICHARD, MM. HENNO, CANÉVET, KERN et BONNEAU et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office Français de la Biodiversité devra mettre en œuvre une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et les agriculteurs.

Objet

Cet amendement vise à répondre à l'impératif de revoir la qualification de fossés.

Certains ont en effet été transformés en cours d’eau lors d’anciens démembrements, ce qui complique l'entretien dans de nombreux territoires.

Cette initiative vise donc à encourager l’Office Français de la Biodiversité à collaborer avec les propriétaires et les agriculteurs pour rétablir de nombreuses situations.