En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente.

Objet

La réécriture globale de l'article 9 lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Nationale a supprimé le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation.

Or, la santé des sols est un maillon indispensable pour la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, la conservation de la biodiversité, le contrôle des maladies et des ravageurs, le contrôle de l'érosion, de la quantité et de la qualité de l'eau, la régulation du climat et l'atténuation de la pollution, la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage, sa protection et sa restauration demeurent encore lacunaires.

Surtout, les sols constituent l'outil de production d'un exploitant agricole et dont la qualité impacte directement le rendement de son exploitation.

Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l'exploitant cédant de donner à l'exploitant porteur de projet des orientations claires sur le potentiel économique de l'exploitation.

Par ailleurs, ce module n'arriverait pas en surtransposition par rapport au droit communautaire, alors que Bruxelles étudie en ce moment même une proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols n’imposant pas de diagnostic systématique pour les exploitations agricoles. En effet, le module d’évaluation des sols proposé par cet amendement viendrait compléter le module d’analyse économique de l’exploitation étant donné que la qualité des sols aura un impact direct sur les capacités de production, de diversification et de restructuration de l’exploitation.