En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO, Mme BILLON, MM. CANÉVET et Stéphane DEMILLY, Mmes DOINEAU, GACQUERRE et HERZOG, MM. LAFON et MAUREY et Mme PERROT

ARTICLE 10

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Alinéa 36

Remplacer les mots :

trois ans

Par les mots :

deux ans

Objet

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.

L’enjeu du renouvellement des générations est urgent: la vague de départs à la retraite entamée va s'accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.

L’accompagnement des cédants, et parallèlement des futurs installés, doit s'accélérer et débuter à une échéance proche, en vue de maximiser l’impact de cette politique sur le défi générationnel en agriculture.

C’est pourquoi l’amendement que nous proposons change le postulat de départ de trois ans à deux ans.