En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC, PUISSAT et SCHALCK, MM. SOMON, GREMILLET, BRISSON et LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT, REYNAUD et BOUCHET, Mmes DESEYNE et JOSEPH, M. HOUPERT, Mmes BERTHET, LASSARADE, CANAYER et NÉDÉLEC, MM. ROJOUAN et PERNOT, Mmes Pauline MARTIN et AESCHLIMANN, MM. SIDO et SAUTAREL, Mmes BELRHITI et DUMONT et M. Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ».

Objet

Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques dans l’incapacité d’être recyclés du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2030.

L’article 23 de la loi Climat et résilience de 2021 prévoit, à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’interdiction au 1^er janvier 2025 de ces emballages dans l’incapacité d’être recyclés. La crise sanitaire a cependant retardé les efforts de la filière pour assurer la recyclabilité de ces produits, un report de l’interdiction est donc nécessaire.

Le règlement européen « Emballages », qui a fait l'objet d'un accord en trilogue et sera prochainement promulgué, interdit à la vente dans l’Union européenne tout emballage considéré comme non recyclable à partir de 2030. L’interdiction nationale dès 2025 constitue donc une surtransposition, susceptible de nuire à l’industrie française. Le maintien de cette interdiction comporte également un risque juridique puisque le règlement interdit explicitement la mise en œuvre de restrictions à la mise sur le marché d’emballages plus ambitieuses dans les États-membres.