Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-67

4 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )


AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET


ARTICLE 10

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Alinéa 26

remplacer le mot :

département

par le mot :

région

Objet

Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adapter à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.