En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRUYEN

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 3

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I. Après l'Alinéa 1, ajouter trois alinéas ainsi rédigés

1A° Après l'article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 810-3. - Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par décret du ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l’éducation nationale.

« En association avec les établissements mentionnés au titre Ier, il participe à la promotion des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d'enseignement scolaire, des conseillers d'orientation psychologues et des centres visés à l'article L. 313-4 du code de l'éducation. »

II. supprimer l'alinéa 14.

Objet

Cet amendement supprime toute hiérarchie entre le délégué de l'enseignement agricole à l'échelle départementale et le DASEN et élargit ses missions à la promotion des métiers du vivant. 

Il étend son périmètre de compétence aux établissements privés de l'enseignement agricole ainsi qu'à l'enseignement supérieur agricole