Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-639
4 décembre 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. ANGLARS
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les départements peuvent
par les mots :
le département peut
Objet
Cet amendement a une portée rédactionnelle, pour une meilleure lisibilité du droit : quand le code général des collectivités territoriales encadre l’exercice facultatif ou optionnel d’une compétence par une collectivité, c’est le singulier générique qui est utilisé plutôt que le pluriel.
La formulation « les départements peuvent », ambiguë, pourrait laisser penser qu’il est nécessaire que tous les départements s’emparent de cette possibilité pour intervenir en matière de production, de transport et de stockage d’eau, à rebours même de l’intention de cet article 18, qui est de permettre, au cas par cas et territoire par territoire, au département ayant reçu un mandat de maîtrise d’ouvrage d’agir dans les conditions prévues par cet article.