En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 17

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Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que leur procédé de fabrication satisfait à l’évaluation préalable prévue à l’article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

La valorisation des produits lainiers sous forme d’engrais et de supports de culture constitue une démarche intéressante à la fois sur le plan économique et environnemental, en ce qu’elle permet aux éleveurs de tirer un revenu de la vente des produits de la tonte et de créer une filière de transformation nationale de fertilisants organiques ayant démontré leur pertinence sur le plan agronomique. Outre les débouchés traditionnels (isolation, matelassage, paillage agricole et habillement), la valorisation sous forme de pellets de laine constitue une méthode de valorisation vertueuse, qui s’inscrit dans une logique d’économie circulaire qu’il est opportun de soutenir et d’accompagner.

Même s’il est difficile d’estimer précisément le gisement de laine en France, tant en stock (quantité conservée par les exploitants dans l’attente d’un débouché commercial satisfaisant) qu’en flux (quantité de laine produite chaque année), le nombre d’ovins en France plaide à cet égard pour la pertinence d’un soutien à la création de cette filière. Le rapport intitulé La valorisation de la laine et des peaux lainées, publié en juillet dernier par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), fait en effet état d’un cheptel composé d’un peu plus de 7 millions de spécimens. Les auteurs de ce rapport (Jean-Pierre Orand et Françoise Lavarde), entendus par le rapporteur en audition préparatoire, ont indiqué que la quantité de laine produite chacune année dépend des races élevées, qui peut varier de 500 grammes par an pour une brebis Lacaune à plus de 4 kilogrammes pour un mouton Est Mérinos.

Les techniques de fabrication de matières fertilisantes issues de produits lainiers sont soumises à la règlementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux (SPAN) et à la règlementation nationale de supports de culture et de matière fertilisante. Il semblerait cependant que les États membres n’ont pas tous la même interprétation des exigences techniques définies au niveau européen. La réglementation SPAN, dans l’annexe IV du Règlement (UE) 142-2011, prévoit notamment qu’il est possible de recourir à la méthode M7, c’est-à-dire un procédé de fabrication dont il est démontré que les dangers que peut présenter la laine sont maîtrisés par le procédé de fabrication et que le produit transformé satisfait bien aux critères microbiologiques définis par le règlement.

Cet amendement vise ainsi à résorber cette différence d’interprétation et d’application, en précisant que les matières fertilisantes et supports de culture issus de la transformation et de la valorisation des produits lainiers bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché dès lors que l’évaluation préalable révèle son efficacité et son absence d’effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l’environnement. Une étude à cette fin est en cours de réalisation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : si elle conclut à l’innocuité de la matière et à son efficacité, cette technique pourra donc être considérée comme homologuée au regard des prescriptions européennes et bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative. Tel est le sens de cet amendement.