En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 13

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Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

exercées

par le mot :

engagées

2° Après les mots :

d’atteinte

insérer les mots :

grave et

3° Remplacer les mots :

d’habitats

par les mots :

de leurs habitats

4° Après les mots :

enjeux de

insérer les mots :

la préservation de

5° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’habilitation des organismes, les modules de sensibilisation, la durée du stage et le montant maximal à la charge des participants.

Objet

Cet amendement apporte plusieurs évolutions rédactionnelles à propos de l’obligation de suivre le stage de sensibilisation créé par cet article 13 en cas d’atteinte à la conservation d’espèces et à leurs habitats naturels. Il propose notamment que ce stage ne soit rendu obligatoire qu’à la condition que l’atteinte soit à la fois grave et irréversible, afin de ne pas ouvrir ce régime aux atteintes bénignes.

De même, la notion de stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement est marquée d’une imprécision quant à ce qu’il peut recouvrir, l’environnement étant un champ particulièrement vaste et polysémique. Il est donc proposé d’en préciser la portée en indiquant que ce stage veille spécifiquement à sensibiliser aux enjeux et à l’intérêt de préserver l’environnement.

Enfin, plusieurs acteurs entendus par le rapporteur pour avis ont fait part de leurs inquiétudes concernant les modalités pratiques de participation à ce stage, notamment sa durée, son coût financier, les organismes habilités à l’organiser, etc. C’est pourquoi cet amendement renvoie à un décret le soin d’encadrer ces modalités, pour éviter que la nature et les modalités du stage ne varient en fonction de l’organisme chargé d’assurer la sensibilisation.