Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-628
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « nécessaires au changement climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au 5°, après les mots « la répartition de cette ressource » sont insérés les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
c) Au 5°bis, après les mots : « politique active de stockage de l'eau » sont insérés les mots : «, le cas échéant, »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de la sécurité civile » sont insérés les mots : «, de la sécurité de l’agriculture » ;
b) Au 3° les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés. »
Objet
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau.
L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.