Amendement

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

N°COM-623

5 juin 2024

(1ère lecture)

(n° 639 )

présenté par

M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;

2° Au 1° et au 2°, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 » et le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'objet de cet amendement est d'ouvrir la baisse des impôts de production à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) en mettant en place une exonération automatique de cette taxe à hauteur de 50 %, dans la même ligne que la baisse des impôts de production des secteurs industriels

Cette diminution de la TFNB ne doit pas mettre en porte-à-faux les collectivités qui en sont bénéficiaires ni impacter les budgets alloués aux territoires. L'amendement prévoit donc que le gouvernement compense la réduction des prélèvements.

Ces dispositions s'inscrivent dans un contexte de hausse des coûts de production et de baisse des revenus pour les entreprises agricoles qui ont besoin d'un allégement de charge pour continuer à produire.