Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-619
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)
Après l'article 12 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services
« Art. L. 631-30. - Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000€ HT, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Il est remis au client qui doit le signer. Le devis fait apparaître les mêmes mentions légales que pour une facture. »
Objet
Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France.
Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5000€.
Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements.