En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 20 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 50 % ».

II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « demi » ;

2° Aux 1° et 2°, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 50 % » ; 

3° Aux 1° et 2°, le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 2 ». 

III. - La perte de recettes pour les collectivités impactées est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Les différentes crises successives ont mis en danger les économies des entreprises agricoles françaises. Dans un contexte de hausse des coûts de production et de baisse de revenu pour les agriculteurs, ces entreprises ont besoin d’un allègement fiscal pour continuer à produire et garantir l'approvisionnement alimentaire du pays.

Alors que le gouvernement entend faire de la souveraineté alimentaire un intérêt fondamental de la nation, il est nécessaire d’encourager la reprise économique des exploitations agricoles, qui incarnent également l’un des fleurons de la balance commerciale de l’économie française.

Afin d’atteindre ces objectifs, il faut ouvrir la baisse des impôts de production à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) en mettant en place une exonération automatique de cette taxe à hauteur de 50 %, dans la même ligne que la baisse des impôts de production des secteurs industriels.

Toutefois, la diminution de la TFNB ne doit pas mettre en porte-à-faux les collectivités qui en sont bénéficiaires ni impacter les budgets alloués aux territoires. Il est donc indispensable que le gouvernement compense la réduction des prélèvements.