Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-61
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ».
Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation :
- En accompagnant le financement des projets qui visent à mettre en œuvre de nouveaux modèles de production agro-écologique dont le déploiement de nouvelles technologies ;
- En améliorant le transfert des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles et alimentaires par le développement d’expérimentations ;
- En assurant les acteurs face aux risques que représente le changement vers de nouvelles pratiques agro-écologiques.
II. - Ce fonds est financé par le produit de la redevance pour pollution diffuse prévue à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement propose la création d’un fonds pour la transition agroécologique afin d’accompagner les acteurs de la chaîne alimentaire dans l’adoption de pratiques plus vertueuses et de les massifier.
La création de ce fonds entend relever un triple objectif :
- Accompagner les projets d’agriculteurs ou d’organisations collectives comme les coopératives qui s’engagent dans les transitions ;
- Expérimenter et assurer le déploiement des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles ;
- Assurer les acteurs, notamment les agriculteurs, qui prennent des risques vis-à-vis de leur revenu et de la pérennité de leur exploitation pour s’engager dans des pratiques plus vertueuses.
Ce fonds serait doté d’une gouvernance ambitieuse réunissant les acteurs de la recherche agronomique, de l’amont et de l’aval au plus près des lieux de production.
Son financement serait assuré premièrement par la réaffectation du produit de la redevance pour pollution diffuse, actuellement fléché vers les agences de l’eau, afin que cette taxe réponde à la raison de sa création : inciter à la baisse de l’utilisation des intrants en agriculture.
Afin de responsabiliser les acteurs de l’aval de la chaîne alimentaire, le fonds pourrait être également alimenté à l’avenir par une taxe sur la publicité comparative (budget de 2,6 milliards d’euros en 2022) ainsi que par la rente des distributeurs obtenue par le SRP+10 et la promesse non-tenue du ruissellement.