Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-60
5 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. CABANEL
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10
Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ;
2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ;
3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
Objet
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ».
En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable sur bien des aspects :
- Manque d’accompagnement des agriculteurs sur le terrain ;
- Frein à la transition agroécologique ;
- Entrave au déploiement du dispositif CEPP ;
- Insécurité juridique des vendeurs ;
- Problématique récurrente de gouvernance dans les coopératives agréées pour le conseil pour les agriculteurs détenant une ETA et effectuant des traitements en prestation de services ;
- Incompatibilité avec l’accompagnement globale aux démarches de certification environnementales.
L’abrogation de la séparation de la vente et du conseil est en conséquence indispensable pour permettre aux coopératives de mieux exercer leur rôle dans la transition vers des pratiques agricoles durables et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.