En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 113-4 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L.113-4. - La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L.113-1.

« Le financement du dispositif d’aide à la protection des troupeaux est indépendant des crédits de la Politique agricole commune et relève de l’État.

« Les modalités de mise en œuvre des moyens de protection acquis sont laissées à la discrétion de leur bénéficiaire tant qu’ils sont affectés à la protection effective des troupeaux.

« Sauf exceptions dûment justifiées et prévues par arrêté ministériel, un seul justificatif est demandé pour valider le versement d’une aide. »

Objet

Il est proposé la création d’un article sur le dispositif d’aide à la protection des troupeaux afin d’assouplir le cadre existant. La prise en charge de cette aide dans le FEADER comporte de nombreuses contraintes inadaptées aux besoins du terrain.

Au lieu de se limiter aux justificatifs de dépenses essentiels, l’appel à projets exige la production d’un corpus de pièces très denses attestant de la situation comptable des demandeurs (état récapitulatif des factures avec la mention « acquitté »), de la véracité de leur projet (devis signé, bon de commande, marché attribué…), de la réalisation de leurs dépenses (bon de livraison ou de retrait pour les investissements) … Et pour couronner ces démarches, un contrôle est effectué sur la mise en œuvre des dépenses engagées.

Ainsi, une photo datée et géolocalisée de chacune des parcelles équipées de clôtures pour le matériel fixe, ou de la parcelle dans laquelle le troupeau pâture le plus longtemps pour les équipements mobiles, est demandée aux bénéficiaires de l’aide. Un certificat d’engagement et de connaissance pour les chiens est également demandé aux exploitants dans le texte actuellement en vigueur.

Sans compter sur la charge de travail supplémentaire qui en résulte pour les éleveurs et l’administration, la lourdeur des contrôles retarde le versement des paiements de l’aide. Les éleveurs doivent avancer des sommes importantes pour leurs investissements ou l’embauche d’un gardien de troupeau salarié.

Au regard de l’ampleur des dégâts causés par la prédation en France, les enveloppes s’avèrent insuffisantes. On peut se demander si les critères d’éligibilité sur ces aides ont pour objet d’aider réellement les éleveurs ou seulement de respecter une enveloppe budgétaire (trop) restreinte. La profession prône une simplification importante des procédures et la mise en place d’une enveloppe nationale.