En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER (NOUVEAU)

Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Objet

Le présent amendement vise à rallonger de 12 à 24 mois la période de validité de l’autorisation des activités de pêche maritime, mentionnée à l’article L.921-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aujourd’hui, les activités de pêche maritime (la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée ou non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine et de la pêche à pied) sont soumises à la délivrance d'autorisations. Ces dernières couvrent une période maximale de douze mois.

En augmentant cette période à vingt-quatre mois, l’objectif est notamment de simplifier et de faciliter les procédures pour les professionnels du secteur de la pêche maritime.