Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-570
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ;
b) Après le mot : « nationale », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;
3° Au neuvième alinéa, après le mot : « normes », la fin de la première phrase est remplacée par les mots : « d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer des dispositions similaires à celles prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article 513-2 du code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci puissent également s’appliquer à Chambres d’agriculture France.
Proposé par Chambres d’agriculture France, cet amendement permettrait aux chambres de disposer des mêmes outils que les autres réseaux consulaires pour animer et orienter leur réseau.