En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d’établissements » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ;

c) Les cinquième à huitième alinéas sont supprimés ;

d) Au neuvième alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;

f) Les dix-neuvième à vingt-deuxième alinéas sont supprimés ;

g) Au vingt-septième alinéa, la première occurrence du mot : « entreprise » est remplacée par le mot : « établissement ».

2° L’article L. 514-3-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique ».

Objet

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 décembre 2017 et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les chambres d’agriculture doivent composer avec des instances représentatives du personnel multiples, créant des redondances et une confusion concernant les rôles et prérogatives de chaque instance.

Dans un souci de lisibilité et d’efficience, les partenaires sociaux de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition (CNCP) du réseau des chambres d’agriculture ont adopté le 17 juillet 2023 l’accord national relatif aux instances de représentation du personnel, visant à simplifier le dialogue social en supprimant les Commissions paritaires (CP) au profit des Comités Sociaux et Économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l’ensemble du personnel.

Proposé par Chambres d’agriculture France, cet amendement a pour objet l’insertion d’un article additionnel visant à apporter les modifications du code rural et de la pêche maritime nécessaires à la mise en application de cet accord.