Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-553
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 6 :
Supprimer les mots :
en cohérence avec les besoins alimentaires
II. - Alinéa 9 :
Remplacer le mot
stratégiques
par le mot :
sensibles
III. - Alinéa 39 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 18° De veiller sur toutes les importations y compris dans le cadre de tout nouvel accord de libre-échange, au respect du principe des mêmes conditions de production que celles en vigueur en France et en Europe, par des mesures de réciprocité, appliquées et contrôlées, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ; »
Objet
La préservation et le développement des moyens de production nationaux en protégeant la surface agricole utile et en luttant contre la décapitalisation dans l’élevage n’ont pas à être liés avec les besoins alimentaires.
La maitrise des dépendances aux importations pour la souveraineté agricole et alimentaire doit être privilégiée pour les filières sensibles aux importations plutôt que pour les filières stratégiques.
Les mêmes conditions de production qu’en France et en Europe doivent être strictement observées et contrôlées pour toutes les importations, et non seulement pour tout nouvel accord de libre-échange.