En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 16

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés.  Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. 

En effet, les outils de protection des troupeaux existants (notamment pour les ovins) ne sont pas efficaces pour les élevages de bovins, équins et asins, et il n’est pas possible compte tenu des caractéristiques de ces élevages et de ces espèces de les déployer.

Il est essentiel, en conséquence, dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de prédation rencontrés en France, de façon à aboutir à une disposition harmonisée sur le territoire et compte tenu de la réalité à laquelle sont confrontés les éleveurs.