Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-550
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GROSPERRIN
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter la première phrase par les mots :
après concertation avec les branches professionnelles concernées
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'implication des branches professionnelles concernées dans l'analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l'enseignement agricole.
L'association des organismes professionnels ne peut se limiter aux concertations régionales précédant la présentation du projet de loi d'orientation agricole mais doit être une partie prenante structurelle des politiques publiques de formation, de recherche et d'innovation.
Tel est l'objet de cet amendement d'insertion.