Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-547
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, l’État met en place des dispositifs fiscaux visant à rendre attractives pour les propriétaires de parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation laitiers la vente ou la location aux exploitants agricoles laitiers acheteurs ou preneurs desdites parcelles. »
Objet
La filière laitière française est confrontée à des défis majeurs, notamment la déprise laitière et la baisse du cheptel bovin laitier, ainsi que les exigences croissantes en matière de bien-être animal. Dans ce contexte, il est impératif de soutenir les exploitants agricoles laitiers pour assurer la durabilité et la résilience de cette filière stratégique pour notre pays.
Cet amendement vise donc à prendre en considération les spécificités des exploitants agricoles laitiers dans les politiques fiscales agricoles. En particulier, l'État doit mettre en place des dispositifs spécifiques visant à alléger l’imposition des revenus fonciers perçus au titre d’un bail rural lorsque les propriétaires louent des parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitations appartenant à des exploitants agricoles laitiers.
Dans ce cadre, cette mesure vise à inciter les propriétaires fonciers à louer leurs parcelles aux producteurs laitiers, favorisant ainsi, dans un soucis primordial de bien-être animal, l'accès des vaches laitières au pâturage. L'amendement entend par conséquent contribuer à répondre aux exigences croissantes en matière de bien-être animal et à promouvoir des pratiques agricoles respectueuses des besoins naturels du cheptel bovin laitier.
L’Etat doit également mettre en place des dispositifs visant à rendre attractive la vente des parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitations en allégeant la fiscalité applicable à ces transactions.
En adoptant cet amendement, le législateur montrerait son engagement en faveur de la pérennité de la filière laitière française, tout en reconnaissant le rôle crucial des exploitants agricoles laitiers dans la préservation du tissu rural. En effet, la préservation des exploitations laitières est essentielle pour le développement économique local et la vitalité des territoires ruraux en garantissant une production locale et durable de lait, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.