En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE 8

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Afin de lutter contre la déprise laitière, la baisse du cheptel bovin laitier et permettre l’adaptation des exploitations agricoles aux impératifs du bien-être animal, l’État se donne comme objectif , aux côtés des collectivités territoriales,  de créer dès 2025, des dispositifs de soutien, y compris via la mobilisation de fonds publics, aux producteurs laitiers dans le but de faciliter leur accès à la location ou à la propriété des parcelles attenantes à leur bâtiment d’exploitation. »

Objet

La France est actuellement confrontée à une déprise laitière et à une baisse du cheptel bovin laitier, ce qui menace la pérennité de la filière laitière nationale et la souveraineté. Parallèlement, les attentes de la société en matière de bien-être animal se renforcent, notamment en ce qui concerne l'accès au pâturage des animaux d’élevage. Ces deux problématiques exigent une réponse cohérente et adaptée de la part des pouvoirs publics.

L'objectif de cet amendement est de répondre à ces enjeux en facilitant l'accès des producteurs laitiers aux parcelles attenantes à leur(s) bâtiment(s) d'exploitation. En effet, certains producteurs, bien que propriétaires des infrastructures nécessaires à la production laitière, ne disposent pas des terres nécessaires pour permettre à leurs vaches de paître, ce qui est pourtant crucial pour leur bien-être.

Ainsi, cet amendement reflète l'engagement en faveur de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations en agriculture, tout en répondant aux attentes légitimes de la société en matière de bien-être animal.

Dans ce cadre, le présent amendement prévoit que l'État, en collaboration avec les collectivités territoriales, s'engage dès 2025 à créer, des dispositifs de soutien, y compris via la mobilisation de fonds publics, aux producteurs laitiers. Cet engagement favorisera l'installation des agriculteurs, la transmission des exploitations et l’amélioration des conditions d'exercice de ces derniers.

Les mesures incitatives pourront notamment inclure des subventions directes, des avantages fiscaux, des garanties sur les prêts contractés pas les producteurs laitiers auprès des établissements de crédits, des prêts publics bonifiés, ou tout autre dispositif permettant de faciliter la conclusion de baux ruraux ou l'acquisition des parcelles nécessaires. L'objectif est de garantir que les producteurs laitiers disposent des moyens nécessaires pour répondre aux exigences du bien-être animal, tout en soutenant la viabilité économique de leurs exploitations.

En facilitant l'accès à la terre, l’engagement de l’Etat contribuera ainsi à rendre la profession de producteur laitier plus attractive pour les nouvelles générations, tout en soutenant les agriculteurs en place. Cette démarche est essentielle pour assurer le renouvellement générationnel et maintenir une agriculture dynamique et résiliente en France.

Plus encore, en adoptant cet amendement, le législateur montrerait son engagement en faveur de la pérennité de la filière laitière française, tout en reconnaissant le rôle crucial des exploitants agricoles laitiers dans la préservation du tissu rural. En effet, la préservation des exploitations laitières est essentielle pour le développement économique local et la vitalité des territoires ruraux en garantissant une production locale et durable de lait, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.