En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN et PATRIAT, Mme HAVET, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, M. BITZ, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT, RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

producteurs organisés

par les mots :

agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L551-1

Objet

Cet amendement vise à préciser la terminologie utilisée dans le texte en améliorant la clarté et la précision du cadre juridique, en s’alignant sur les termes du code rural et de la pêche maritime. En effet, cette aide est cruciale pour encourager les agriculteurs à s'organiser collectivement, renforçant ainsi leur position sur le marché et leur capacité à faire face aux défis économiques et environnementaux