En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 1ER

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I. Alinéa 35

Remplacer les mots :

pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique

par les mots :

pour atteindre, d’ici au 1er janvier 2030, 21% de surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que les autres objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique. Les politiques d’installation et de transmission d’exploitations agricoles concourent à ces objectifs.

II. Après l’alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030.

Objet

Cet amendement vise à réintroduire les objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses dans le Code Rural, après sa réintroduction dans le texte de loi après l’article 8. Le Code Rural s’aligne ainsi avec les objectifs inscrits dans le Plan Stratégique National et la Stratégie Nationale Biodiversité.

Au regard des enjeux des transitions agroécologiques et climatiques, il est nécessaire et urgent de réaffirmer l’ambition de développer les surfaces en agriculture biologique : ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, tant du point de vue environnemental qu’économique.

C’est le seul modèle agroécologique qui ait véritablement réussi à convaincre les agriculteurs et agricultrices puisque 10% des surfaces sont actuellement en AB et 14% des exploitations agricoles. Ce cahier des charges est également plébiscité par les Agences de l’eau pour protéger la ressource en eau potable sur les aires d’alimentation de captage. Les pratiques préconisées par le GIEC pour favoriser la transition de l’agriculture et faire face aux aléas climatiques, sont massivement mises en place en Bio. En ce sens, ce modèle semble plus résistant aux chocs climatiques, car il participe à la résilience des sols et des territoires.

Enfin, ces objectifs chiffrés entrent en cohérence avec les objectifs en matière d’installation et de transmission de la présente loi : 30 à 50% des candidats à l’installation agricole souhaitent le faire en suivant le cahier des charges biologique, son développement concourt directement au renouvellement des générations.
Dans un souci de clarté rédactionnelle, il semble, en outre, opportun de mentionner sur deux alinéas différents les objectifs de développement de l’agriculture biologique et les objectifs de développement de légumineuses, qui ne sont pas liés juridiquement.