En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030.

Objet

L’objectif de cet amendement vise à remettre les objectifs de développement de surface en légumineuses fixés à l’article 8 bis à leur juste place dans le Code Rural. Ces objectifs doivent non seulement permettre d’orienter les politiques d’installation-transmission mais aussi l’ensemble des politiques agricoles et alimentaires.

De plus, en les réinscrivant dans l'article L1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cet amendement vise à clarifier la rédaction en proposant d’inscrire les objectifs de développement des surfaces en agriculture biologique et les objectifs de développement des surfaces en légumineuses sur deux alinéas différents. Cela revient à la formulation précédente du Code Rural avant la modification de la présente loi d’orientation agricole, et permet de clarifier les débats.