En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC

ARTICLE 9

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots : 

en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres.

Objet

Cet amendement propose de modifier l'alinéa 6 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécifiques.

En effet, il est essentiel de reconnaître que toutes les exploitations ne sont pas comparables sur le plan géographique en ce qui concerne leur performance économique. Par exemple, les exploitations situées en montagne sont généralement de plus petites tailles en raison de la topographie et supportent des coûts de production plus élevés. Sur le plan économique, cela se traduit par une fragilité accrue : 73% des exploitations de montagne sont des micros ou petites exploitations, contre seulement 66% pour l'ensemble des exploitations en France métropolitaine.

Ainsi, en intégrant cette dimension, notre objectif est de garantir une évaluation plus équitable et adaptée aux réalités territoriales de chaque exploitation, ce qui renforcera la pertinence de l'analyse de sa performance économique.