Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-512
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'indication de l’origine ou du lieu de provenance est aussi obligatoire pour les produits mentionnés par l'article L. 654-27-1 du code rural au titre du « Patrimoine Culturel et Gastronomique protégé en France ».
Objet
L'étiquetage de l'origine en restauration est un levier à saisir pour améliorer et protéger la souveraineté alimentaire française.
Dans un souci d'information transparente et loyale du consommateur, le code de la consommation a prévu une obligation d'indiquer le pays d'origine pour un certain nombre de produits alimentaires. Si le magret ou le filet d'un canard ou d'une oie sont soumis à cette réglementation et donc étiquetés comme le prévoient la loi et le règlement, il n'en va pas de même du foie gras, du même canard ou de cette même oie, qui lui n'entrait pas dans le champ des produits dont le pays d'origine doit être mentionné.
Or, le foie gras est un mets emblématique de notre gastronomie, comme définit dans le code rural comme faisant « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France »
Le présent amendement, demande qu’à ce titre, soit rendu obligatoire la mention d’origine pour le foie gras dans la restauration.