Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-51
4 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ;
2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;
3° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ;
4° Au 8°, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.
Objet
A l’instar des autres réseaux consulaires, Chambres d’agriculture France, comme CCI France et CMA France, souhaite disposer d’un pouvoir normatif afin d’exercer pleinement sa mission d’animation et de tête du réseau des chambres d’agriculture grâce à la création d’outils de suivi et d’orientation du réseau. Ce pouvoir d’intervention sur le réseau par l’élaboration de normes communes devra être précisé par voie réglementaire mais aura pour finalité :
- d’encadrer et d’harmoniser l’exercice des missions obligatoires confiées aux établissements du réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et pouvant donner lieu à des prestations et services rendus aux usagers (identification, installation-transmission…) ;
- de négocier et définir avec l’Etat les priorités du contrat d’objectifs et de performance à destination du réseau ;
- de définir les conditions et modalités communes d’organisation et de fonctionnement du réseau (norme budgétaire et financière telle qu’une norme sur la comptabilité analytique, règlement intérieur, mise en place d’une GPEC et autres outils RH, mettre en place des outils de pilotage commun au réseau...).
Ces normes seront assorties d’indicateurs de qualité et de performance destinées à construire des grilles d’analyse homogène applicable à tous les établissements du réseau et de comparer de manière pertinente leur activité et leurs performances. Le texte actuel du Code rural et de la pêche maritime trop précis constitue une contrainte pour la tête de réseau dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont confiées (ex : identification animale pour laquelle il devra être émettre une norme ou encore mise en œuvre de la mission de service public relative à l’installation-transmission). Par ailleurs, Chambres d’agriculture France ne réclame que les dispositions existantes dans les autres réseaux consulaires.
L’objet de cet amendement est de reprendre des dispositions prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article L513-2 du Code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci s’appliquent à Chambres d’agriculture France.