Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-506
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT, PLA et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « mise en œuvre de la politique agricole commune », sont insérés les mots : « sont débattus devant le Parlement et soumis à un vote préalable , dans l’année qui précède l’élaboration de la programmation stratégique nationale. Ils ».
Objet
Cet amendement vise à redonner au Parlement un droit de regard et d’arbitrage démocratique sur le contenu du plan national stratégique, dans la mesure où celui-ci définit la manière dont les aides issues de la politique agricole commune (PAC) sont distribuées aux exploitants français, durant toute une programmation.
Créée en 1962, la politique agricole commune (PAC) a été mise en place par l’Union européenne pour accompagner le secteur agricole et le développement rural. Ses fonds permettent de soutenir plus de 10 millions d’exploitations agricoles européennes où sont produits les aliments et d’accompagner l’aménagement des territoires, le développement des zones rurales et l’entretien des paysages.
Une des nouveautés de la PAC 2021-2027 est, pour la première fois, l’obligation pour chaque État membre de l’Union européenne d’élaborer un Plan stratégique national (PSN).
Ce Plan stratégique national comprend : un diagnostic de la situation du secteur agricole, agroalimentaire, forestier et rural, une identification et une hiérarchisation des besoins, la définition d’une stratégie d’intervention avec une description des mesures choisies, une description des résultats attendus.
Le plan stratégique national dresse donc un diagnostic de la situation de l’agriculture française, définit une stratégie, des priorités et des critères de financement. Il précise donc la manière dont l’argent public doit être dépensé dans le secteur agricole. Les plans de chaque État membre de l’UE seront négociés avec la Commission européenne pour obtenir sa validation et servent de base d’évaluation des résultats visés par la PAC.
Le Plan stratégique national est établi par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en concertation avec les parties prenantes (les syndicats agricoles, les entreprises concernées, les établissements publics, etc.). Selon le Code de l’environnement, il doit être aussi débattu avec les citoyens dans la cadre de la procédure prévue par l’article L121-1 du code de l’environnement avec l’organisation d’un débat public par la Commission Nationale du Débat Public.
Toutefois, le plan national stratégique fait l’objet d’une présentation, sans vote, devant le Parlement, ce que vise à corriger le présent amendement.