Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-505
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)
Après l'article 1er quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie de lutte contre l’importation illégale de produits viticoles destinés à la vente.
Objet
Cet amendement vise à mobiliser les services de l’Etat, en particulier les douanes, en lien avec les représentants de la viticulture sur l’objectif de lutte contre l’importation illégale de vins étrangers.
Cet enjeu représente une préoccupation importante pour les viticulteurs qui s’estiment victimes de concurrence déloyale. Un diagnostic précis de la situation permettra également d’établir une stratégie efficace.