En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

II. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-7-1. - Les membres des chambres départementales et régionales d’agriculture nouvellement élus bénéficient à leur demande d’un remplacement d’une durée maximale de dix heures par semaine pendant toute la durée de leur mandat. 

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

III. - Le II du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des chambres départementales et régionales d’agriculture pour la durée de ces mandats.

Objet

Le principe d'égalité hommes-femmes est une des valeurs fondamentales de l'Union européenne inscrite dans l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à valeur constitutionnelle (troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).

L'article 23 de la Charte des droits fondamentaux stipule que "l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération".

Pour accompagner efficacement les transitions et le renouvellement des générations, il semble grand temps que les membres élus des organismes consulaires agricoles, qui assurent une partie de la gouvernance du monde agricole, soient issus de listes paritaires, représentant à égalité les exploitants et les exploitantes.

Tel est l’objet du présent amendement issu de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité hommes femmes en agriculture portée par l’auteur de cet amendement.