En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du financement par l’État via la Banque des territoires d’un programme spécifique de soutien au microcrédit féminin en agriculture afin de renforcer l’accès au prêt bancaire des femmes agricultrices et d’un cautionnement de l’État via cette même banque  pour toute souscription de crédit auprès d’un organisme bancaire privé dans la limite de 150 000 euros par exploitante agricole exerçant en nom propre.

Objet

Les agricultrices sont de plus en plus nombreuses à embrasser le métier comme seconde carrière, après une expérience de travail dans un contexte professionnel plus conventionnel, après une période de chômage, un programme de formation offrant la possibilité d'une reconversion professionnelle, ou même le mariage ou la vie maritale avec un agriculteur, qui reste un élément déclencheur de l'accès au métier d'agricultrice.

L'accès aux moyens de production, condition nécessaire à l'installation, demeure complexe pour les femmes non héritières.

Le manque de ressources propres (foncier, bâti) et d'appuis solides s'ajoutent à la défiance des organismes prêteurs et des bailleurs de terres potentiels.

Ces éléments conjugués font que les femmes sont contraintes de se reporter vers de plus petites unités de production (40 % inférieur par rapport aux hommes).

Les prêts bancaires sont plus modiques pour elles que ceux qui sont consentis pour leurs homologues masculins. Le recours à d'autres structures financières (coopératives, abattoirs) accroît leur taux d'endettement au démarrage de l'activité.

Il en découle des écarts en termes de durée de prêts allant de 25 ans en moyenne pour les femmes à 10 ans pour les hommes

Le présent amendement vise à évaluer les conditions de mise en œuvre d’un microcrédit garanti d’Etat en faveur des femmes agricultrices souhaitant s’installer. Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité hommes femmes en agriculture portée par l’auteur de cet amendement.