En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une plateforme nationale dénommée « bien dans mes bottes » visant à :

- mieux accompagner les agricultrices dans la gestion de leur quotidien, en proposant une ligne d’écoute dédiée;

- instaurer des référents ressources dans chaque territoire afin de prévenir les abandons de formation professionnelle grâce à une meilleure conciliation avec les contraintes professionnelles ;

- aider les femmes dans leur projet d'installation ou de création d'activités nouvelles, grâce à la mise en place d’un service d’assistance gestion et de conseil juridique dédié permettant de construire un projet de vie en lien avec l’exploitation ;

- recenser les situations professionnelles où l’adaptation des outils de travail aux femmes est nécessaire

Les régions encouragent, avec l’appui du fonds social européen et du fonds européen agricole pour le développement rural, la structuration de groupements d’agricultrices dans les territoires.

Chaque année, le ministère de l’agriculture récompense cent agricultrices ayant opté pour le statut de conjoint associé ou ayant créé en nom propre leur activité dans le cadre d’une campagne de communication portant sur la promotion de la place des femmes en agriculture. Dans ce cadre, il leur réserve un espace dédié lors du salon de l’agriculture et organise des échanges avec des jeunes dans les collèges et lycées.

Objet

Dans les lycées agricoles et dans les entreprises de formation, les filles ne représentent que 32 % des élèves, l'orientation des femmes vers des niveaux d'études générales supérieures se fait plus souvent au détriment d'un passage par une formation agricole, qui conditionne l'obtention des dotations « jeunes agriculteurs » ouvrant droit aux prêts bonifiés et autres subventions. La complexité des trajectoires d'installation des femmes, à la différence des processus d'installation des hommes, est aussi fortement génératrice d'exclusions.

Finalement, l'accès précoce des femmes à la profession demeure rare et répond souvent aux impératifs familiaux (remplacer un frère absent ou qui ne souhaite pas reprendre l'exploitation), et ce d’autant que seules 13 % de filles figurent parmi les « héritiers » agricoles.

Pour encourager le renouvellement des générations et inciter les jeunes filles à s’engager dans cette profession, le présent amendement propose de mettre à disposition des agricultrices une plateforme d’écoute et de conseil spécifique, et de valoriser l’image de l’agriculture au féminin, conformément à l’esprit de l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux qui prévoit que « le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté », ainsi que de l'article 157 TFUE qui autorise les actions positives visant à renforcer la position des femmes.  Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à renforcer l’égalité hommes femmes en agriculture portée par l’auteur de cet amendement.