Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-494
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (SUPPRIMÉ)
Après l'article 12 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à modifier l'article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter la constitution de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) mutuels.