En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 12 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des revenus tirés des fermes-auberges, les gîtes à la ferme, les chambres d’hôtes à la ferme, les tables d’hôtes à la ferme, les campings à la ferme, de l'accueil des enfants dans un cadre scolaire ou de loisirs dans les fermes pédagogiques, permettant un ou plusieurs exploitants agricoles de faire découvrir les métiers du monde agricole, ses productions ainsi que plus généralement le mode de vie rural. »

Objet

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme.
A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles.
Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ».
L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.