En commission

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 639 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROS, TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La zone de protection se dote d’un comité de suivi chargé de s’assurer que les différentes parties prenantes de la zone remplissent leur mission et que l’interdiction d’urbaniser la zone est respectée. Ce comité est chargé d’établir un règlement d’usage de la zone de protection. Un décret fixe la composition du comité et détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

Objet

Outil juridique innovant, la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (ZPNAF) permet depuis 2010 d'encadrer le développement du premier pôle universitaire français et européen tout en préservant les zones naturelles et notamment d'exploitation agricole.

Pour renforcer l'effectivité de cet outil, il est proposé d'entériner dans la loi la création d'une gouvernance multipartite de la zone de protection dont le rôle sera d'établir un règlement d'usage de la ZPNAF et d'en être le garant. Ce règlement s'assurera que les parties prenantes accomplissent leurs missions et que les bornes de la zone de protection sont bien respectées.