Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-473
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprime les alinéas 2 et 3 de l'article 17.
Les auteurs de cet amendement sont pas définition opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.
Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.