Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-470
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
Après l'article 1er ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne comme objectif la création et la mise en place, en coordination avec les régions, d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destin au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs.
Le dispositif permet de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Il comprend des mesures incitatives visant à encourager la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui financier, technique et logistique adéquat.
Il comporte également des procédés de coordination entre l’État, les régions et les acteurs du terrain, qui ont pour objet d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs.
Objet
Affirmer que l'agriculture est stratégique pour la souveraineté nationale constitue un impératif crucial dans un contexte ou la sécurité alimentaire et la préservation des ressources agricoles revêtent une importance capitale pour la France. Dans cette perspective, il est primordial de redonner un sens collectif. Dans cette optique, l’Etat se fixe comme objectif d’accompagner et de soutenir les agriculteurs ase regrouper en organisations de producteurs. En favorisant le regroupement des producteurs dans le cadre fixe par le droit de l’Union Européenne, cet amendement vise à favoriser une meilleure structuration de l’amont et ainsi à accorder un pouvoir de force lors des négociations commerciales avec l’aval.