Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-467
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BUIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole.
Objet
A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et énergétique cet amendement vise à demander au gouvernement un plan pluriannuel significatif d’aide à l’usage de matériels utilisant une énergie dite « décarbonée » pour tous les acteurs du secteur agricole.
A ce jour, seuls les agriculteurs et les CUMA peuvent bénéficier d’aide en ce sens mais ils ne recouvrent pas l’intégralité du secteur. Afin de cibler au mieux les aides, il est demandé au gouvernement de réfléchir en amont à un plan.