Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
commission des affaires économiques
N°COM-461
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 639 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 36
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les régions, pendant lesquelles la destruction des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent ;
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 41
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du texte issu de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale concernant la détermination des périodes d'interdiction de destruction des haies.
Le texte actuel renvoie au préfet de département le soin de déterminer ces périodes.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'étant donné l'importance de cette décision au vu des objectifs que se fixe le projet de loi, de la nécessité de préserver les haies et d'en replanter 50.000 kms d'ici à 2030, mais également de la pression qui peut exister sur certains territoires sur ces sujets, il convient de laisser au Conseil d’État le soin de déterminer ces périodes, par régions, comme le prévoyait initialement le texte à l'Assemblée nationale.